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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 sept. 2024, n° 22/03135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Septembre 2024
Service de proximité
N° RG 22/03135 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OPR5
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [B] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société EASYJET
En son établissement principal
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Rep/assistant : Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 16 Août 2022, Madame [B] [M] a fait convoquer la société EASYJET devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Septembre 2024;
Madame [B] [M] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La société EASYJET a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Madame [B] [M] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Septembre 2024 par M. GOUTH ,magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT, Me Jérôme ZUCCARELLI
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