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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 déc. 2024, n° 24/02915 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02915 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Décembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02915 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2S5
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
M. [F] [C], représenté par son père M. [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [I] [R], représentée par son père M. [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société VOLOTEA AIRWAYS
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me CHESNEAU Claire, avocat au barreau de Paris
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 26 Janvier 2024, Monsieur [Y] [R], Monsieur [F] [C], représenté par son père M. [Y] [R], Madame [I] [R], représentée par son père M. [Y] [R] ont fait convoquer la société VOLOTEA AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Décembre 2024;
Monsieur [Y] [R], Monsieur [F] [C], représenté par son père M. [Y] [R], Madame [I] [R], représentée par son père M. [Y] [R] ont déclaré expressément se désister de leur instance et d’ action;
Société VOLOTEA AIRWAYS a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement. ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [R], Monsieur [F] [C], représenté par son père M. [Y] [R], Madame [I] [R], représentée par son père M. [Y] [R] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Décembre 2024 par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Joyce PITCHER / Me CHESNEAU Claire
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