MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01826 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GMJW

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 Juillet 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lorsdu prononcé

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DEMANDEUR

Madame [N] [G] [W] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Elise FARINE, avocat au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [T] [D] [Z]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11]

de nationalité Française

Chez sa mère

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à Mme [W] ( LRAR)

le à M. [Z] ( LRAR)

copie gratuite délivrée

le à M^e Elise FARINE

le à M^e Cécilia TEZARD

le à Mme [W] ( LRAR)

le à M. [Z] ( LRAR)

N° RG 24/01826 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GMJW

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [N] [G] [W]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (16)

et

Monsieur [T] [D] [Z]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (16)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 5] 2004 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (86 – [Localité 13]), sans contrat de mariage préalable:

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Concernant les époux:

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Concernant les enfants:

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents;

RAPPELLE qu’à cet effet les parents doivent:

prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse des enfants;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs…)

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère;

DIT que Monsieur [Z] exercera ses droits de visite et d’hébergement selon libre accord entre les parties et à défaut, une fin de semaine sur deux du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures, ainsi que la moitié des petites et grandes vacances scolaires par alternance, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires;

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal;

DIT que Monsieur [Z] versera à Madame [W] pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, la somme de CENT EUROS (100 €) par mois et par enfant, soit un total mensuel de DEUX CENTS EUROS (200 €), et au besoin l’y condamne;

DIT que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 10 du mois et d’avance;

DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00) , au cours du mois précédant la revalorisation;

DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :

montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée

Indice du mois de la présente décision

RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et/ou poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée par la présente décision sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

CONDAMNE Madame [N] [W] et Monsieur [T] [Z] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, en ses dispositions relatives aux enfants;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par les soins du greffe ;

INVITE, s’il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET A. LECLERCQ