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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 14 nov. 2024, n° 24/02745 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02745 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 14 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02745 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PZTZ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. SOGEFINANCEMENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Julie DE VALKENAERE substitué par Me Edith FONKOUE, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [Y] [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non-comparante
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 21 Juin 2024, la S.A.S. SOGEFINANCEMENT a fait convoquer Madame [Y] [R] [E] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 14 Novembre 2024 ;
La S.A.S. SOGEFINANCEMENT, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [Y] [R] [E] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 14 Novembre 2024 par Madame ATTAL,Juge des contentieux de la protection, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme : Me DE VALKENAERE + Mme [R] [E] Le
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