DATE DU JUGEMENT:

15 Novembre 2024

N° RG 23/04990 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X6ZM / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 24/

AFFAIRE

[R] [Z] [H] épouse [O]

C /

[P] [X] [G]

[O]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 juin 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [R] [Z] [H] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par Maître Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 31

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [X] [G] [O]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 11]

[Localité 5]

représenté par M^e Jeanne CIUFFA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1194

NOTIFICATION :

Copie exécutoire et expédition le :

à :

— M^e Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, vestiaire : 31

— M^e Jeanne CIUFFA, vestiaire : 1194

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [R] [H] le 15 juin 2023,

Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage signées le 11 décembre 2023 par Madame [R] [Z] [H] et le 12 décembre 2023 par Monsieur [P] [X] [G] [O],

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [R] [Z] [H] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12]

et de

Monsieur [P] [X] [G] [O] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 9]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [R] [Z] [H] de sa demande de fixation des effets du divorce au 17 décembre 2023 ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 17 décembre 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [R] [Z] [H] de sa demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêt patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES