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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 27 nov. 2024, n° 23/01726 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01726 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 27 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 23/01726 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O6ZV
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.I. REPUBLIQUE, prise en la personne de son représentant légal, ayant élu domicile audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Malcolm MOULDAIA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Loubna IDBIH, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDEUR
M. [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 22 Mai 2023, la S.C.I. REPUBLIQUE a fait convoquer Monsieur [Z] [L] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Novembre 2024;
La S.C.I. REPUBLIQUE a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [Z] [L] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de la S.C.I. REPUBLIQUE ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Novembre 2024 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Malcolm MOULDAIA,
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