Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 13 septembre 2025, n° 25/04445

TJ Nîmes 13 septembre 2025

CA Nîmes
Confirmation 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a constaté que Monsieur [N] a effectivement fait preuve d'une volonté de ne pas quitter le territoire, ce qui justifie la prolongation de sa rétention administrative.
Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a jugé que les antécédents judiciaires de Monsieur [N] et son comportement récent constituent une menace réelle et actuelle pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 13 sept. 2025, n° 25/04445
Numéro(s) :	25/04445
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annélie DESCHAMPS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04445 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LF3W

ORDONNANCE DU 13 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marjorie ALVERGNAS, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Septembre 2025 à 11h06 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04445 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LF3W présentée par Madame LA PREFETE DE L’AVEYRON concernant :

Monsieur [O] [N]

né le 30 Janvier 1994 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 22 juillet 2024 et notifié le 22 juillet 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 juillet 2025 notifiée le 15 juillet 2025 à 16h.

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur[M] [F], fonctionnaire administratif assermenté ;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Annélie DESCHAMPS, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je suis le 30 janvier 1994 à [Localité 2], Algérie. J’étais en situation régulière déjà, vous avez la copie de mon passeport. toute ma famille est en France, je n’ai personne en Algérie. J’ai mon frère en France et il a été malade. Quand j’étais marié, j’étais en situation régulière, j’étais en formation à l’AFPA de [Localité 6]. J’étais en situation régulière jusqu’en 2022.

M^e Annélie DESCHAMPS ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

Le représentant de la Préfecture : monsieur était en situation régulière mais après il s’est séparé de sa conjointe et il a perdu ses droits. Il a fait une demande qui a été rejetté. Monsieur est resté sur le territoire français malgré une obligation de quitter le territoire. Il y a une interdiction de territoire en 2024 lmais monsieur ne quitte pas le territoire et nous en sommes là. Monsieur s’entête. Nous avons la copie du passeport mais pas le passeport. Monsieur a aussi un problème avec l’autorité puisqu’il y a eu des faits de violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique et en cela il constitue une menace de trouble à l’OP.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [N].

***

Sur le fond, M^e Annélie DESCHAMPS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : monsieur produit la copie de son passeport et cela permet une identification facile et rapide mais il y a des tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie et cela fait 2 mois que la Préfecture relance les autorités algérienne. Il n’y a pas, à mon sens, de perspectives d’éloignement dans les 15 jours.

Monsieur est convoqué devant le tribunal correctionnel et une reconduite aux frontières met en péril son droit à un procès équitable.

Monsieur fait état d’un stress important et qu’il supporte mal la rétention.

La personne étrangère déclare : j’ai un appartement et cela fait 5 ans que j’y suis. Je paye mon loyer, le bail est à mon nom. Le passeport est dans une voiture que les gendarmes ont pris.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que l’administration justifie avoir saisi les autorités consulaires d’Algérie dont monsieur [O] [N] est ressortissant, tel qu’en atteste son passeport dont la copie est détenue par l’administration ; que le consulat d’Algérie a été relancé le 12 août 2025 ;

que l’administration ne saurait être tenue pour responsable des délais de réponse des autorités étrangères envers lesquelles elle ne dispose d’aucun moyen de coercition ;

que par ailleurs, monsieur [O] [N] a fait l’objet de deux condamnations en 2022 et 2023 pour des délits routiers et a fait l’objet de nombreux signalements pour des faits, notamment, de vols et de violence ; qu’il a été placé en rétention suite à une garde à vue pour des faits de violence par une personne en état d’ivresse, violence sur personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion ayant donné lieu à une convocation devant le tribunal correctionnel en janvier prochain ;

que son comportement caractérise dès lors une menace réelle et actuelle pour l’ordre public ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [O] [N]

né le 30 Janvier 1994 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 13 septembre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 13 Septembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 13 Septembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [O] [N]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [O] [N]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [O] [N]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Madame LA PREFETE DE L’AVEYRON

le 13 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 13 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 13 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Annélie DESCHAMPS ;

le 13 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [O] [N] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 13 Septembre 2025 par Valérie LACOUR-CHABAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)