TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

Département du Tarn

ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025

Minute : n° 152 /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00112 – N° Portalis DB3A-W-B7J-ED7Q joint avec le RG 25/162

N.A.C. : 50D

AFFAIRE : [W] [U] / [C] [Y], S.A.R.L. [Localité 6] AUTO SERVICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M^me MALLET, Vice-Présidente

GREFFIER : M^me ROQUEFEUIL

DEMANDEUR

M. [W] [U]

né le 07 Novembre 1999 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Emmanuel GIL de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS

M. [C] [Y],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Amélie DELTELL, avocat au barreau d’ALBI

S.A.R.L. [Localité 6] AUTO SERVICE,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Emile TRIBALAT de l’AARPI MAYZOUE & TRIBALAT AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 01 Août 2025, et que l’affaire a été mise en délibéré au 08 Août 2025 :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 15 février 2024, M. [W] [U] a acquis auprès de M. [C] [Y] un véhicule d’occasion BMW série 1 modèle 108 immatriculé [Immatriculation 3], moyennant un prix de 15 600€ TTC.

A la suite de la prise de possession du bien, M. [U] a observé des désordres sur le véhicule.

M. [W] [U] a sollicité son assureur protection juridique, lequel a mandaté le cabinet EXPERTISE & CONCEPT aux fins d’expertise amiable.

Le rapport d’expertise afférent a été remis le 13 septembre 2024 et a conclu à la présence de désordres sur le véhicule.

En lecture de rapport, et par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 octobre 2024, l’assureur protection juridique de M. [U] a mis en demeure M. [Y] aux fins de résolution de la vente pour vice cachés.

M. [Y] sollicitait son assureur protection juridique, lequel mandatait le cabinet IDEA aux fins d’expertise amiable.

Sur lecture du rapport d’expertise amiable, et par courrier recommandé du 18 novembre 2024, M. [Y] a proposé de prendre en charge une partie des réparations proposées.

Aucune solution amiable n’a pu aboutir entre les parties.

Par exploit du 15 mai 2025, M. [W] [U] a assigné M. [C] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Sur lecture de son rapport d’expertise amiable, M. [W] [U] indique avoir acquis un véhicule auprès de M. [C] [Y], véhicule sur lequel a été observé des désordres, de sorte qu’il estime disposer d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux fins de déterminer l’origine et les causes des désordres et les évaluer dans l’optique d’actions indemnitaires futures.

Par exploit du 8 juillet 2025, M. [C] [Y] a assigné son vendeur la SARL MONTBAZENS AUTO SERVICE devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir joindre les instances en cours et déclarer communes et opposables à la requise les opérations d’expertise sollicitées.

M. [C] [Y] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage. Il précise cependant qu’au vu du rapport d’expertise amiable du cabinet IDEA, les désordres pourraient être antérieurs à son propre achat du véhicule auprès de la société SARL [Localité 6] AUTO, de sorte qu’il estime disposer d’un motif légitime à appeler en cause cette dernière.

En réplique, la SARL [Localité 6] AUTO SERVICE ne s’oppose pas à l’appel en cause sollicité, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

Après renvoi, les affaires, simultanément examinées à l’audience du 1er août 2025, ont été mises en délibéré au 8 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la jonction des procédures

L’article 367 du Code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »

En l’espèce, les instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/00112 et 25/00162 concernent le même objet, à savoir des désordres impactant le véhicule de M. [U], de sorte qu’il existe un lien tel entre les litiges qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre ces affaires.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le motif légitime de l’article 145 précité suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas manifestement vouée à l’échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.

Au cas particulier, après prise de possession de son véhicule acquis auprès de M. [C] [Y], M. [U] a observé des désordres.

Des expertises amiables ont été diligentées par les assureurs protection juridique respectifs des parties.

Les rapports afférents, remis par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT le 13 septembre 2024 et par le cabinet IDEA le 1er octobre 2024, confirment l’existence de désordres sur ledit véhicule.

Cependant, les conclusions des deux rapports susmentionnés divergent, en ce que le rapport du cabinet EXPERTISE & CONCEPT conclut sur une usure prématurée de la cylindrée, ayant pris naissance en amont de la vente sans que le vendeur ne puisse l’ignorer, tandis que le rapport du cabinet IDEA montre un défaut de fonctionnement et des désordres internes au moteur sur un véhicule équipé d’une motorisation ayant connu des avaries sérielles publiées sur les réseaux.

Aussi, une expertise judiciaire s’impose pour déterminer l’origine et les causes des désordres et les évaluer dans l’optique d’actions indemnitaires futures.

En conséquence, il y a lieu de considérer que M. [W] [U] apporte la preuve d’un motif légitime tel qu’exigé par l’article 145 du code de procédure civile.

Il convient dès lors d’ordonner une expertise judiciaire. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.

Il sera accordé à la partie défenderesse le bénéfice des protestations et réserves d’usage formulées.

Sur l’appel en cause

L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

L’appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat sur le fond et sur les conditions de mises en œuvre de l’action qui pourrait ultérieurement être engagée sur le fond ni de se prononcer sur la nature d’un acte juridique, de l’interpréter ou d’en apprécier la validité.

Au cas particulier, les pièces contractuelles produites attestent de ce que M. [C] [Y] a acquis le véhicule litigieux auprès de la SARL [Localité 6] AUTO SERVICE le 7 février 2023.

Appréciée au regard de l’ensemble des éléments versés aux débats, la fiche atelier jointe par M. [Y] du 21 mai 2024 concerne en réalité l’intervention effectuée par la SARL [Localité 6] AUTO SERVICE le 1er août 2023 pour consommation de liquide de refroidissement ayant entrainé le remplacement de la pompe de circulation et le bloc filtre à huile, la date indiquée sur la fiche pouvant renvoyer à la date de production de ladite fiche sur demande de M. [Y], pour les besoins de la présente procédure, et n’atteignant pas, de ce fait, la valeur probatoire qui découle du document.

Aussi, et malgré le contrôle technique réalisé le 13 février 2024 qui ne mentionne aucune défaillance majeure sur le véhicule, alors même que le moteur est vérifié dans le cadre de ce contrôle, il ne peut être écarté toute faute de la SARL [Localité 6] AUTO SERVICE dans l’exercice de sa mission d’entretien du véhicule ni même toute connaissance de vices affectant le bien avant sa vente, ensemble susceptible d’engager sa responsabilité dans le cadre d’une instance au fond.

Par conséquent, M. [Y] justifie d’un motif légitime pour appeler en cause la SARL [Localité 6] AUTO SERVICE.

Il sera en conséquence fait droit à la demande et les opérations d’expertise ordonnées par la présente ordonnance seront déclarées communes et opposables à la SARL [Localité 6] AUTO SERVICE.

Il sera accordé à la partie défenderesse le bénéfice des protestations et réserves d’usage formulées.

Sur les dépens

M. [W] [U] sera condamné aux entiers dépens de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00112 et M. [C] [Y] sera condamné aux entiers dépens de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00162, étant rappelé que la présente ordonnance met fin audites instances.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 25/00112 et RG 25/00162 ;

Déclarons l’appel en cause de M. [C] [Y] recevable et bien fondé ;

Ordonnons une expertise ;

Désignons en qualité d’expert pour y procéder :

M. [H] [N], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de [Localité 7]

Ou, en cas d’indisponibilité,

M. [H] [S], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de [Localité 7]

Avec pour mission de :

➛ Prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et les convoquer ;

➛ Examiner le véhicule d’occasion BMW série 1 modèle 108 immatriculé [Immatriculation 3] appartenant à M. [W] [U], en décrire les principales caractéristiques ;

➛ Se faire remettre tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, dont tous documents visant à l’entretien, les réparations du véhicule, ses conditions d’utilisation et la pose de tout accessoire ;

➛ Retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation et notamment l’existence d’accidents, sinistres ou pannes,

➛ Dire si l’intervention effectuée par la SARL [Localité 6] AUTO SERVICE le 1er août 2023 est conforme quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et si elle est achevée ;

➛ Dire si le véhicule objet du litige présente des désordres précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exception de ceux non définis ;

➛ Dire quelles sont les causes et l’origine de ces désordres, en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception inhérente au véhicule, à une faute d’exécution dans l’installation ou dans le remplacement des pièces, à la mauvaise qualité, à la vétusté, à un défaut d’entretien par son propriétaire eu égard aux préconisations du constructeur ou toute autre cause qui sera indiquée ;

➛ Déterminer la date d’apparition des désordres ;

➛ Dans le cas où ces désordres seraient apparus avant la vente du véhicule à M. [C] [Y], indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaître, voire se convaincre de l’existence de ces désordres ;

➛ Dans le cas où ces désordres seraient apparus avant la vente du véhicule à M. [W] [U], indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaitre voire se convaincre de l’existence de ces désordres ;

➛ Dire si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent l’usage de manière importante ;

➛ Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure le véhicule sera affecté ;

➛ Indiquer les opérations nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties ;

➛ Préciser si, du fait de l’exécution des opérations de remise en état, le véhicule sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative ;

➛ Donner tous éléments de fait et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués du fait des désordres constatés et de l’exécution des réparations successives ;

➛ Répondre aux dires des parties ;

➛ De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique utile à la solution du litige ;

Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu’il pourra s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des experts ;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;

Disons que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, M. [W] [U] devra consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros) à valoir sur la rémunération de l’expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,

Disons que par application de l’article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l’expert,

Disons que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu’au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant,

Disons que conformément à l’article 173 du code de procédure civile l’expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,

« Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,

Déclarons communes et opposables à la SARL [Localité 6] AUTO SERVICE les opérations d’expertise ordonnées ;

Disons en conséquence que la partie appelée en cause sera tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elle jugera utile ;

Précisons qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie,

Précisons que l’expert doit mentionner dans son rapport l’identité des destinataires auxquels il aura été adressé,

Condamnons M. [W] [U] aux entiers dépens de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00112 ;

Condamnons M. [C] [Y] aux entiers dépens de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00162 ;

Rejetons toute autre demande,

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été prononcée par M^me Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de M^me ROQUEFEUIL, greffière

Le greffier Le juge des référés