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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 14 nov. 2024, n° 24/02771 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02771 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 14 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02771 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PZYO
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [H], [C] [F] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Mme [S] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparante
M. [T], [J] [B]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non-comparant
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 27 Juin 2024, Madame [H] [F] épouse [N] a fait convoquer Madame [S] [X] et Monsieur [T] [B] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 14 Novembre 2024 ;
Madame [H] [F] épouse [N], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [S] [X] et Monsieur [T] [B] n’ont pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [H] [F] épouse [N] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 14 Novembre 2024 par Madame ATTAL, Juge des contentieux de la protection, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme : Me GAYETTI + Mme [X] + M. [B] le
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