COUR D’APPEL

de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

N° RG 25/04805 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3UVR

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 21 décembre 2025 à 14h38

Nous, Madeleine LACOIN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Candice LARONZE, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 23 octobre 2025 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’encontre de [B] [Z] ;

Vu l’ordonnance rendue le 26/10/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par la cour d’appel le 28 octobre 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 21/11/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par la cour d’appel le 23 novembre 2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 décembre 2025 reçue et enregistrée le 20 décembre 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [B] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître ARNAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[B] [Z]

né le 24 Novembre 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil Maître TANGI Fama, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

À l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître ARNAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[B] [Z] a été entendu en ses explications ;

Maître TANGI Fama, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [Z], a été entendue en sa plaidoirie, sollicitant notamment une mesure d’assignation à résidence ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains en date du 23 janvier 2025 a condamné [B] [Z] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette décision étant définitive ;

Attendu que par décision en date du 23 octobre 2025 notifiée le 23 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 23 octobre 2025;

Attendu que par décision en date du 26/10/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par la cour d’appel le 28 octobre 2025 ;

Attendu que par décision en date du 21/11/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [Z] pour une durée maximale de trente jours, confirmée par le cour d’appel le 23 novembre 2025 ;

Attendu que, par requête en date du 20 décembre 2025, reçue le 20 décembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public en ce qu’il a déjà été condamné à plusieurs reprises par des juridictions estimant en 2023 puis en 2025 que la gravité et la nature des faits justifiaient une interdiction du territoire national, caractérisant une menace à l’ordre public ;

Que par ailleurs, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et ce malgré les diligences de l’administration qui a relancé les autorités algériennes à plusieurs reprises et notamment le 16 décembre dernier, étant rappelé qu’il existe une reconnaissance officielle par ces dernières datant de 2024 et qu’il existe donc des perspectives d’éloignement à bref délai de Monsieur [Z] ; que par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.743-13 du CESEDA, Monsieur [Z] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, ce dernier n’ayant pas remis un passeport valable aux autorités préfectorales, quand bien même il dispose de garanties de représentations et d’éléments de stabilité sur le territoire national ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 20 décembre 2025 de la PREFECTURE DE LA SAVOIE et de prolonger la rétention de [B] [Z] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’égard de [B] [Z] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [B] [Z] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [B] [Z] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE