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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 nov. 2024, n° 24/01380 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/01380 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PSS4
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SPCS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Benoît BROGINI de la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS, avocats au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]
représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET [Adresse 4]
dont le siège social est [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 01 Mars 2024, la S.A.R.L. SPCS a fait convoquer le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Novembre 2024 ;
La S.A.R.L. SPCS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège a déclaré expressément se désister de son instance ;
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de la S.A.R.L. SPCS ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Novembre 2024 par Madame Fatma COSADIA, Vice-présidente, placée près la Cour d’Appel d’Aix-en-provence délégué au pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS, Me Bernard SIVAN
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