Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Chambre correct ldi, 9 janvier 2025, n° 23/00173

TJ Valenciennes 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Dépôt illégal de déchets
La cour a reconnu que les dépôts illégaux de déchets ont causé un dommage à la commune, justifiant ainsi l'indemnisation pour le préjudice matériel et moral.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ch. correct ldi, 9 janv. 2025, n° 23/00173
Numéro(s) :	23/00173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Manuel DE ABREU
Parties :	La S.A.S. PNEUS DU STADE

Texte intégral

Cour d’appel de [Localité 11]

Tribunal judiciaire de Valenciennes

*****

INTÉRÊTS CIVILS

N° RG 23/00173 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GFJU – parquet 23125000014 – minute 25/00012

*****

DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 09 janvier 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Madame Anna BACCHIDDU, greffier.

DEMANDEURS

La MAIRIE D'[Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Comparante en la personne de M.[M] [V] ;

M. [U] [K], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (NORD), demeurant [Adresse 3] ;

Non comparant ni représenté ;

D’une part,

DÉFENDEURS

M. [D] [N], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 10] (NORD), demeurant [Adresse 5] ;

Représenté par M^e Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par me BAJART, Avocat au barreau de VALENCIENNES ;

La S.A.S. PNEUS DU STADE, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°822 629 028, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par M^e Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par me BAJART, Avocat au barreau de VALENCIENNES ;

D’autre part,

FAITS ET PROCÉDURE

M [D] [N] et la SAS PNEUS DU STADE ont été condamnés par jugement contradictoire prononcé le 31 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, entre mars et avril 2023, étant producteur ou détenteur de déchets, déposé illégalement ces derniers, au préjudice notamment de la mairie de [9].

Par jugement contradictoire du même jour, la constitution de partie civile de la Mairie d'[Localité 8] et [U] [K] a été déclarée recevable.

Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal a déclaré les condamnés responsables des préjudices des parties civiles et a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile en l’audience du 11 avril 2024.

L’affaire a fait l’objet de deux renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties avant d’être retenue en l’audience du 14 novembre 2024.

La commune d’ARTRES représentée par le maire a comparu et sollicite du tribunal la condamnation de M [D] [N] et la SAS PNEUS DU STADE a lui payer la somme de 402 € au titre du préjudice matériel et 1000 € au titre du préjudice moral.

Elle fait valoir que ce sont les agents municipaux qui ont du procéder au nettoyage des déchets déposés sauvagement alors que cela n’est pas dans leurs fonctions habituelles et que les faits ont porté atteinte à la réputation et l’image de la commune en raison de l’état de dégradation temporaire du domaine public.

M [D] [N] et la SAS PNEUS DU STADE représentés par leur conseil substitué, demande au tribunal de débouter la mairie de l’ensemble de ses demandes.

Ils font valoir que la commune ne rapporte pas la preuve de ses préjudices, que les agents de la commune en sont les salariés et ont agis dans le cadre de leurs vocations normales. À titre subsidiaire ils demandent de réduire l’indemnisation.

[U] [K] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Les parties ont été avisées que l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit. Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d’imputabilité entre ces derniers et l’infraction dont l’auteur a été reconnu coupable. La charge de la preuve de ces éléments lui incombe.

Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l’infraction.

En outre il est statué conformément à l’article 4 du code de procédure civile selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties c’est à dire dans les limites fixées par les demandes et la proposition du responsable.

M [D] [N] et la SAS PNEUS DU STADE ont été pénalement condamnés pour avoir procédé à des dépôts de déchets illégaux en l’espèce des pneus. Il est d’évidence que les faits ont causé un dommage aux communes sur le territoire desquelles les dépôts illégaux de déchets ont été faits, préjudice causé à l’environnement et à l’image de la commune. Il est en outre établit que la commune a du exposer des frais pour procéder à l’enlèvement de ces déchets.

En conséquence il y a lieu de fixer le préjudice matériel à la somme de 402 € et le préjudice moral à la somme de 400 €.

L’absence de demande de [U] [K], valabement avisé de la date d’audience sera constaté

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement

par jugement contradictoire à l’égard de M [D] [N] et la SAS PNEUS DU STADE

par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [U] [K]

CONDAMNE solidairement M [D] [N] et la SAS PNEUS DU STADE à payer à la mairie d'[Localité 8] une indemnité de huit cent deux euros au titre de la liquidation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONSTATE l’absence de demande de [U] [K]

Les parties civiles sont informées de la possibilité de saisir le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions pénales (SARVI) ou la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI), à charge pour elles d’entrer en contact avec le bureau d’aide aux victimes (BAV – tél. : [XXXXXXXX01]), dont la permanence se tient au Tribunal judiciaire de Valenciennes du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Le condamné est informé de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,