DU : 20 Avril 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 24/03300 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JHZG / Ch. 3 Cab. 4

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 4

JUGEMENT RENDU LE

VINGT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Madame [Y] [W] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]

De nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 92

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2024-006050 du 25/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [B] [P] [V]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1]

domicilié : chez Madame [Q] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 4]

représenté par M^e Aurélie ARCHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 163

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales M^me Nachida CHORFA

Greffier lors des débats Madame Viviane SCHWARTZ

Greffier lors du prononcé Madame Audrey HECKEL

DÉBATS : A l’audience du 20 Janvier 2026, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M^me Nachida CHORFA, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Audrey HECKEL, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Aurélie ARCHEN

M^e Dominique TALLARICO

Copie exécutoire délivrée le : aux parties (LRAR)

N° ARIPA :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [Y] [Z] [X] [W],

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5]

Et de

Monsieur [O] [B] [P] [V]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Meurthe-et-Moselle), sans faire précéder cette union d’un contrat préalable ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [O] [V] et Madame [Y] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date au 11 octobre 2023 date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants [L] [V] [W], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 3], [C] [V] [W], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 3], [N] [V] [W], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 3], par les deux parents Madame [Y] [W] et Monsieur [O] [V] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants [L] [V] [W], [C] [V] [W] et [N] [V] [W] au domicile de la mère, Madame [Y] [W];

DIT que Monsieur [O] [V] pourra voir et héberger les enfants [L] [V] [W], [C] [V] [W] et [N] [V] [W] à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties :

— en période scolaire : les semaines paires, du vendredi 18h30 au dimanche 18h30 ;

— durant les petites vacances scolaires : les années paires la première moitié et les années impaires la seconde moitié ;

— concernant les congés d’été : les années impaires les premier et troisième quarts, les années paires les deuxième et quatrième quart ;

à charge pour le père (ou toute personne de confiance connue des enfants) de chercher ou faire chercher les enfants au domicile de la mère ou de les ramener et faire ramener à l’issue de ses droits au domicile de la mère ;

PRÉCISONS que :

— le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine;

— les périodes d’hébergement s’étendent aux jours fériés ou aux « [Localité 7] » les précédant ou les suivant immédiatement ;

— sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de scolarisation de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle la résidence de l’enfant est fixée et que sauf meilleur accord des parents les droits de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires débuteront le lendemain du dernier jour de scolarité à 10 heures et se termineront le dernier jour des vacances scolaires à 19 heures ;

— sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui ne se présente pas pour exercer ses droits de visite et d’hébergement dans l’heure pour les fins de semaine ou le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour l’ensemble de la période considérée ;

MAINTIENT à 100 euros (cent euros) par mois et par enfant, soit un total mensuel de 300 euros (trois cent euros) la contribution que doit verser Monsieur [O] [V], toute l’année, mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [Y] [W], au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations familiales auxquelles il pourrait prétendre, douze mois sur douze, pour participer à l’entretien et l’éducation des enfants [L] [V] [W], [C] [V] [W] et [N] [V] [W] et en tant que de besoin L’Y CONDAMNE ;

PRÉCISE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée à Madame [Y] [W] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en exécution de l’ordonnance du 16 mai 2025 et en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation

RAPPELLE que les parents séparés et titulaires de l’autorité parentale ont le pouvoir de modifier comme ils l’entendent, dès lors qu’ils sont d’accord entre eux, toutes les mesures concernant les enfants, qu’il s’agisse d’un changement de résidence, d’une modification de l’hébergement de l’autre parent ou d’une modification de la pension alimentaire ;

DIT qu’il appartient à Monsieur [O] [V], débiteur, de calculer et d’appliquer l’indexation chaque année au 1er janvier et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site insee.fr ou servicepublic.fr ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, …

2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE également qu’en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :

— à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;

— à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale;

CONSTATE l’accord de Madame [Y] [W] et Monsieur [O] [V], pour la mise à la charge par moitié des deux parents des frais de mutuelle liés aux enfants [L] [V] [W], [C] [V] [W] et [N] [V] [W];

DIT que les frais exceptionnels (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire, les frais para scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés, vêtements, chaussures …) seront partagés par moitié entre les parents après concertation préalable entre eux et sur présentation des factures ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour faire appel.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par M^me Nachida CHORFA, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Audrey HECKEL, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES