Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 7 novembre 2024, n° 24/02398

TJ Nice 7 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant le défendeur au paiement des charges.
Accepté
Non-paiement des charges
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a causé un préjudice certain à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, considérant les frais engagés par le Syndicat.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 7 nov. 2024, n° 24/02398
Numéro(s) :	24/02398
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David TICHADOU
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Localité 11 ] LE [ Adresse 15 ] BAT C-D ( VOL 10 )

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Localité 12] BAT C-D (VOL 10) c/ [T]

MINUTE N°

DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/02398 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXSE

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e TICHADOU

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [T]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [Localité 11] LE [Adresse 15] BAT C-D (VOL 10), pris en la personne de son syndic en exercice la société GESTION BARBERIS, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [X] [T]

né le 26 Avril 1988 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 22 mai 2024 , le Syndicat des propriétaires [Localité 13][Adresse 8] (VOL10) sis [Adresse 3] a fait assigner M. [X] [T] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 2954,08 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [Localité 11] [Adresse 10]-D (VOL10) sis [Adresse 3], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2023,

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [X] [T] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 2396,99 € ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2396,99 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2023 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 240 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort ;

CONDAMNE M. [X] [T] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires [Localité 14] (VOL10) sis [Adresse 3] :

— la somme de 2396,99 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2023;

— la somme de 240 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge