Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Aix-en-Provence, 4e ch. af cab e, 27 févr. 2026, n° 24/01533 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01533 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT DE DIVORCE
du 27 Février 2026
RG : N° RG 24/01533 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MFJU
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEUR :
[E] [G] [F] [A] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurent ERNANDES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N13001-2023-006861 du 24/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR :
[H] [P] [B] [J]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
AUDIENCE DU : 19 Décembre 2025 mise en délibéré au 27 Février 2026
DECISION : Réputée contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
[E] [G] [F] [A], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
Et de,
[H] [P] [B] [J], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône),
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage conclu le 27 octobre 2001 selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom de leur conjoint,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 27 avril 2022,
RAPPELLE qu’il revient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,
DIT que les dépens seront partagés entre les parties.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 27 février 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d'[Localité 6]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêt de travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Droite
- Machine ·
- Habitat ·
- Location ·
- Construction ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Etablissement public ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Résiliation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Suspensif ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Assesseur ·
- Nigeria ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Cameroun ·
- Aide juridictionnelle ·
- Débats ·
- Date
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Habitation ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Partie ·
- Commandement
- Parents ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Intermédiaire ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Enfant ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Loyer ·
- Société par actions ·
- Registre du commerce ·
- Adresses ·
- Registre ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Bail renouvele
- Nationalité française ·
- Sénégal ·
- Certificat ·
- Code civil ·
- Délivrance ·
- Etat civil ·
- Filiation ·
- Acte ·
- Ministère ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hôpitaux ·
- Expertise ·
- Privé ·
- Iso ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Intervention ·
- Mise en état ·
- Traitement
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Principe ·
- Nationalité française
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Au fond ·
- Immobilier ·
- Fins de non-recevoir ·
- Fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.