TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] Expéditions exécutoires à:

— M^e Marc-Robert HOFFMANN NABOT

— M^e Valérie COTTO

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/09617

N° Portalis 352J-W-B7I-C5NMP

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Juillet 2024

JUGEMENT EN PROCEDURE

ACCELÉRÉE AU FOND

rendu le 11 Février 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble immobilier “ [Adresse 11] ” sis [Adresse 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [X] [F], administrateur judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364

DÉFENDERESSE

S.C.I. ELYSEES 76

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1520

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Claire BERGER, 1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 11 Février 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/09617 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NMP

DÉBATS

A l’audience publique du 11 Février 2025

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 25 Juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble immobilier “ LES ARCADES [Adresse 9] ELYSEES ” sis [Adresse 5] à [Localité 7] a assigné la S.C.I. ELYSEES 76 selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L’affaire a été fixée au 11 février 2025.

La défenderesse n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par déclarations à l’audience , le syndicat a fait connaître qu’il se désistait de son action.

La S.C.I. ELYSEES 76 n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

*

En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie.

*

En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble immobilier “ [Adresse 10] DES [Adresse 8] ELYSEES ” sis [Adresse 6] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Fait et jugé à [Localité 12] le 11 Février 2025

La Greffière La Présidente