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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, juge loyers commerciaux, 22 mai 2025, n° 24/04984 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | LE FOURNIL, La société LE FOURNIL c/ La société COMMERCES RENDEMENT |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 24/04984 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJDG
DEMANDERESSE :
La société LE FOURNIL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 384 163 507 dont le siège social est situé [Adresse 2] et pour son établissement secondaire situé Centre Commercial SUD CANAL, [Adresse 1], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stéphanie BRAUD de la SELEURL BRAUD AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12
DEFENDERESSE :
La société COMMERCES RENDEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 450 850 441 dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le message reçu par voie électronique de Maître [O] le 15 mai 2025 informant du désistement d’instance et d’action de la société LE FOURNIL ; les parties ayant conclu le
08 avril 2025 un protocole d’accord et un bail renouvelé,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société LE FOURNIL,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge de la société LE FOURNIL,
Fait à [Localité 4], le 22 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux
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