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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, procedures collectives, 2 déc. 2024, n° 20/00004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [Y] [M]
N°
Du 02 Décembre 2024
Procédures collectives
N° RG 20/00004 – N° Portalis DBWR-W-B7E-MZAV
expédition délivrée à
Me [X] [H]
MME [M]
M [D]
TPG DES AM
le 2 Décembre 2024
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du deux Décembre deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Julie ANDRE Procureure de la République adjoint.
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 21 Octobre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 02 Décembre 2024.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 02 Décembre 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire,
en dernier ressort, non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire
ENTRE :
Me [H] [X] de la SELARL [X] ET ASSOCIES, en qualité de liquidateur.
[Adresse 5]
[Adresse 5]
comparaissant en personne
ET :
Mme [Y] [M]
Orthophoniste
[Adresse 3]
adresse personnelle
[Adresse 4]
et demeurant actuellement [Adresse 1]
représentée par
M. [I] [D],
[Adresse 2]
désigné par Ordonnance du 16 Mai 2023 en qualite de CURATEUR
de Mme [M]
non comparante, non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Fixe à la date du 30 Juillet 2026.
le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 18 Mai 2026 à 9 H, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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