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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 24 avr. 2025, n° 25/00001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [M] [W] c/ S.A. SOCIETE MURPROTEC, Société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED
N°25/254
Du 24 Avril 2025
2ème Chambre civile
N° RG 25/00001 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QE5B
Grosse délivrée à
expédition délivrée à:
le 24/04/2025
mentions diverses
Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt quatre Avril deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra POLET, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l’audience publique du le prononcé du jugement étant fixé au 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 24 Avril 2025 , signé par Sandra POLET, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort,
DEMANDERESSE:
Madame [M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me David VARAPODIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES:
S.A. MURPROTEC représentée par M.[O] [D] agissant et ayant les pouvoirs nécessaire en tant que président du conseil d’administration.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Lucien LACROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, représentée par son représentant légal ayant pouvoir à cet effet.
[Adresse 7]
[Localité 5]
défaillant
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier des 18 et 19 décembre 2024, Mme [M] [W] a fait assigner la SA MURPROTEC et la société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED devant le Tribunal judiciaire de Nice.
Par ordonnance du 27 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et mis l’affaire en délibéré au 5 juin 2025, en l’absence de constitution d’un avocat en défense.
Il est toutefois apparu que Maître [F] s’est constitué pour la SA MURPROTEC le 7 janvier 2025. Un courrier informant la juridiction de cette constitution a été transmis au greffe le 2 avril 2025, aux termes duquel il est sollicité la réouverture des débats.
Par message transmis par RPVA le 11 avril 2025, les parties ont été informées que la juridiction entendait rendre un délibéré par anticipation au 24 avril 2025 afin de permettre la réouverture des débats et le renvoi de la procédure à la mise en état.
Il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre la poursuite de la procédure avec le défendeur constitué et de renvoyer l’affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre la poursuite de la procédure compte tenu de la constitution d’un conseil dans les intérêts de la SA MURPROTEC ;
En conséquence,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 27 mars 2025 :
RENVOIE la présente procédure à l’audience de mise en état électronique du 12 juin 2025 à 8h55 (audience dématérialisée) ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an susmentionnés
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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