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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 21 janv. 2025, n° 24/06875 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06875 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 21 Janvier 2025
N° RG 24/06875 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LEBA
Epoux [X]
(divorce)
2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux parties (LRAR)
le :
1 extrait à la [8]
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [W] [Z] épouse [X]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001811 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (TUNISIE)
demeurantchez Monsieur [Y], [Adresse 6]
représenté par Me Alice THERSIQUEL LAUTRU, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 28 novembre 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 21 Janvier 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Aurélie LE CORRE, Me Alice THERSIQUEL LAUTRU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce de monsieur [V] [X] et de madame [W] [Z] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 4 octobre 2008 par l’officier d’état civil de [Localité 12] (44) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 9] (Tunisie),
— Madame [W], [L] [Z], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] (44).
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant née à l’étranger ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 24 juillet 2024 réglant les effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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