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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 25 févr. 2025, n° 23/01562 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01562 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
*********
Ordonnance N° 25/00394
du 25 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 23/01562 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PCJT
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PAYSAGES ET JARDINS DE PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 6] LA SCI VILLA ELINA,
Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 25 Février 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 03 Août 2023
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Emmanuel BRANCALEONI présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Laurent BELFIORE a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. PAYSAGES ET JARDINS DE PROVENCE et accepté par S.C.I. [Adresse 6] LA SCI VILLA ELINA,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chacune des parties gardera à sa charge ses propres dépens, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 25 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Laurent BELFIORE
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