______________________________________________________________________________________________________T.J de [Localité 4] – Pôle Social – JUGEA152 /2

N° RG 22/00943 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TXTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 4 JUIN 2025

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DOSSIER N° RG 24/01322 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VOAI

MINUTE N° 25/967 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [X] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté

ayant pour avocat M^e Guillaume Cousin, avocat au barreau de Paris, vestiaire C0840

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 1]

représentée par Mme [T] [M], salariée munie d’un pouvoir

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. [O] Simon, assesseur du collège salarié

M. [V] Benoliel, assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE : M^me Karyne Champrobert

Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2024, M. [X] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [3] refusant sa demande de pension d’invalidité.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 mai 2025.

Par courriel du 6 mai 2025, M. [X] [R] a déclaré vouloir se désister de son recours.

A l’audience, la [3], qui a comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Lors de l’audience, M. [X] [R] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :

— Constate que M. [X] [R] s’est désisté de son recours formé à l’encontre de la [3] qui l’a accepté ;

— Déclare le désistement d’instance parfait ;

— Déclare éteinte l’instance introduite le 23 septembre 2024 par M. [X] [R] contre la [3] ;

— Dit que M. [X] [R] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE