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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 16 sept. 2025, n° 25/00616 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/01368
du 16 Septembre 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00616 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QLGT
DEMANDERESSE
Madame [W] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
S.N.C. NEXITY REGION SUD
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Jean-mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’audience publique tenue le 16 Septembre 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 26 Mars 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Cyril OFFENBACH présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’ont pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [W] [K].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 8], le 16 Septembre 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Jean-mathieu LASALARIE
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