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Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 7 janvier 2025, n° 24/00899
TJ Versailles 7 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, 4e ch., 7 janv. 2025, n° 24/00899
Numéro(s) : 24/00899
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Vu les conclusions de la société THELEM en date du 06 janvier 2025 et vu le message rpva de la CPAM en date du 06 janvier 2025 indiquant accepter, Société THELEM ASSURANCES, Organisme CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES YVELINES La CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 24/00899 – N° Portalis DB22-W-B7I-RZ5O

DEMANDERESSE :

[R] [F]

représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

DEFENDERESSES :

Société THELEM ASSURANCES

représentée par Maître Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, Me Elodie TORNE-CELER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0310

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Coralie BARONNET, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur en date du 14 octobre 2024,

Vu les conclusions de la société THELEM en date du 06 janvier 2025 et vu le message rpva de la CPAM en date du 06 janvier 2025 indiquant accepter, ne pas s’opposer au désistement,

Il convient de constater le désistement,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 2], le 07 Janvier 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie certifiée conforme à l’origninal à

délivrée le

Maître [E] VOITELLIER

Me Catherine LEGRANDGERARD

Maître [G] [O]

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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