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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 7 févr. 2025, n° 24/04078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/04078 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QASY
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [R] [L]
92 Bd des 2 Corniches
06300 NICE
Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE
Mme [G] [V] épouse [L]
92 Bd des 2 Corniches
06300 NICE
Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société EASYJET SWITZERLAND
Route de l’aéroport 5
15 aéroport
1215 GENEVE (SUISSE)
Représenté par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE, subsitué par Me Liza ANTOINE, avocat au barreau de NICE,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 16 Mai 2024, Monsieur [R] [L] et Madame [G] [V] épouse [L] ont fait convoquer la Société EASYJET SWITZERLAND devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Février 2025;
Monsieur [R] [L] et Madame [G] [V] épouse [L] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;
La Société EASYJET SWITZERLAND a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Monsieur [R] [L] et Madame [G] [V] épouse [L] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Février 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER, Me Jérôme ZUCCARELLI
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