18 Octobre 2024

RG N° 24/03027 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N2BG

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Monsieur [U] [Z] [T]

C/

VAL D’OISE HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

— --===ooo§ooo===---

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [U] [Z] [T]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

VAL D’OISE HABITAT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 20 Septembre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 Octobre 2024.

La présente décision a été rédigé par [S] [V], juriste assistante, sous le contrôle du Juge de l’exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 31 mai 2024, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M. [U] [Z] [T], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 4] à [Localité 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 7 juin 2023 à la requête de l’établissement public VAL D’OISE HABITAT.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 septembre 2024.

A l’audience, M. [U] [Z] [T] demande un délai de 12 mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, notamment financières. Il soutient que la dette est réglée.

L’établissement public VAL D’OISE HABITAT, représenté par son conseil, ne s’oppose pas à l’octroi de délais. Il indique que la dette a été soldée. Il sollicite une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 18 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Dans le cas où la juridiction préalablement saisie, a d’ores et déjà statué sur une demande de délais pour rester dans les lieux, des délais ne peuvent être accordés par le juge de l’exécution que sur la justification d’éléments nouveaux.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 28 novembre 2022 par le tribunal de proximité de MONTMORENCY, contradictoire, qui a notamment :

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail,

— condamné M. [U] [Z] [T] à payer la somme de 4.487,67 euros au titre des loyers et charges impayés,

— autorisé M. [U] [Z] [T] à se libérer des sommes dues en 35 mensualités de 100 euros, et une 36ème mensualité qui soldera la dette, en plus du loyer courant avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l’échéancier,

— suspendu les effets de la clause résolutoire dans la mesure des délais ainsi octroyés,

— fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due en cas de résiliation à une somme égale au montant du loyer et des charges

Cette décision a été signifiée le 11 janvier 2023 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 7 juin 2023. Un procès-verbal de tentative d’expulsion a été dressé le 12 mars 2024 et le concours de la force publique a été requis le 13 mars 2024.

M. [U] [Z] [T] ne conteste pas ne pas avoir respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire du bail, telles que fixées par le jugement précité, de sorte que la résiliation du bail est acquise.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de M. [U] [Z] [T] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.

Il résulte des débats et des pièces produites que :

M. [U] [Z] [T] dispose de revenus mensuels de 1.679 euros correspondant à son salaire. Son avis d’impôt établi en 2023 sur les revenus de 2022 mentionne un revenu fiscal de référence de 11.143 euros. Il déclare avoir deux enfants à charge mais n’en justifie pas.

Au vu du décompte produit arrêté au 17 septembre 2024, il apparait que M. [U] [Z] [T] a réalisé des versements importants à compter du mois de décembre 2023 et qu’il a bénéficié d’une aide financière FSL d’un montant de 3.511,50 euros. Ainsi, l’arriéré de la dette locative a été apuré et l’indemnité d’occupation courante est réglée.

M. [U] [Z] [T] reconnait ne pas avoir réalisé des démarches en vue de son relogement, mais il s’est totalement mobilisé en vue de régulariser sa situation locative.

M. [U] [Z] [T] démontre ainsi sa bonne foi.

Le bailleur un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délai, reconnait les efforts fournis par M. [U] [Z] [T] et confirme que la dette a été réglée.

En raison de ces éléments et des difficultés actuelles de M. [U] [Z] [T], il convient d’accorder un délai de 12 mois, soit jusqu’au 18 octobre 2025, pour quitter le logement.

A l’expiration de ce délai il pourra être procédé à l’expulsion.

L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante.

Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution empêche en pratique l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars.

En application de l’article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val-d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de M. [U] [Z] [T].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Accorde à M. [U] [Z] [T] un délai de 12 mois, soit jusqu’au 18 octobre 2025 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] ;

Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

Rappelle que la période de trêve hivernale empêchant en pratique l’expulsion s’étend du 1er novembre au 31 mars ;

Condamne M. [U] [Z] [T] aux dépens ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à Pontoise, le 18 Octobre 2024

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,