TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE RENNES

04 Novembre 2024

2ème Chambre civile

30B

N° RG 24/02272 -

N° Portalis DBYC-W-B7I-K2QQ

AFFAIRE :

S.C.I. DU ROC,

C/

S.A.R.L. O’ASSI,

copie exécutoire délivrée

le :

à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 16 Septembre 2024

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,

prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente

par sa mise à disposition au Greffe le 04 Novembre 2024,

date indiquée à l’issue des débats.

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.I. DU ROC, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°491 242 988 prise en la personne de ses gérants M. et Mme [H] domiciliés en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. O’ASSI, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°891 693 996, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

défaillante, assignée à l’étude d’huissier le 07/03/24

FAITS ET PRETENTIONS

Par acte sous signatures privées en date du 30 septembre 2020, la SCI du Roc a donné à bail, pour une durée de 6 ans, à la société S.A.R.L. O’Assi un local professionnel situé [Adresse 3] à [Localité 2], afin d’y exercer une activité de décorateur.

La société preneuse n’a pas régulièrement payé le loyer mensuel fixé à 300 € hors taxes.

C’est la raison pour laquelle la SCI du Roc lui a fait délivrer par acte extrajudiciaire du 10 octobre 2023, commandement de payer la somme de 1.400 € en principal, correspondant aux loyers échus sur la période allant de février à septembre 2023.

A la suite de ce commandement, la société preneuse a effectué trois règlements de 300 € chacun le 11 octobre, le 6 novembre et le 12 décembre 2023.

Puis les règlements ont été à nouveau interrompus, si bien que le 7 mars 2024, par acte de commissaire de justice, la SCI du Roc a fait citer la société O’Assi devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de prononcé de la résiliation du bail, de paiement de la somme de 3.000 € au titre des loyers impayés, sauf à parfaire à la date la plus proche de l’audience, de fixation de l’indemnité d’occupation due jusqu’à parfaite et complète libération des lieux et remise des clés, à un montant de 300 € à compter de la résiliation du bail, de prononcer l’expulsion des lieux.

La demanderesse sollicite également condamnation de sa locataire au paiement d’une indemnité de 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et troubles et tracas inutiles, d’une indemnité de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

La société O’Assi n’a pas constitué avocat. Elle a été avertie par courrier du greffe du 22 mai 2024 qu’elle s’exposait à ce qu’une décision soit rendue sur les seuls arguments de son adversaire.

***

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 juin 2024 et le jugement de l’affaire plaidée le 16 septembre 2024 été mis en délibéré au 4 novembre 2024.

MOTIFS

La société demanderesse produit un acte sous-seing-privé dénommé bail professionnel qui se réfère aux dispositions de l’article 57 A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 et à l’article 36 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 pour sa durée, son renouvellement et sa résiliation, ainsi qu’au titre VIII du Code civil.

Ce bail a été signé le 30 septembre 2020 pour une durée de 6 années entières et consécutives à compter du 1er octobre 2020.

Le paiement irrégulier des loyers dès le premier mois et le non-paiement des loyers des mois de février 2023 à septembre 2023, constituent une cause grave justifiant la résiliation, même si le commandement du 10 octobre a eu pour effet la reprise du paiement, dès lors que celle-ci a été éphémère, puisqu’à compter du mois de février 2023, la locataire s’est avérée totalement défaillante.

Il convient dans ces conditions de faire droit à la demande de résiliation du bail aux torts exclusifs de la société locataire.

La résiliation judiciaire prendra effet à compter du jour de la décision qui la prononce.

À la suite le preneur sera occupant sans droit ni titre et tenu de libérer les lieux.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande d’expulsion.

La résiliation judiciaire prenant effet à compter du jour de la décision, il y a lieu de tenir compte du montant des loyers payés jusqu’au 4 novembre 2024 pour fixer la créance de la société demanderesse.

La société demanderesse verse aux débats 2 feuillets manuscrits faisant ressortir, hors dépôt de garantie, un montant de 7.700 € de règlements par virements, espèces ou chèques entre le 23 octobre 2020 et le 12 décembre 2023.

Au jour du prononcé du jugement, 51 mois se seront écoulés, représentant une créance totale de loyers s’élevant à 15.300 €, dont il faut déduire les règlements effectués, soit 7.700 €, ce qui représente un solde de 7.600 €.

Il convient d’en déduire le dépôt de garantie que la société bailleresse pourra conserver soit 900 €.

Ainsi la créance de loyers de la SCI du Roc doit être arrêtée à la somme de 6.700 €.

Cependant la condamnation sera prononcée en deniers ou quittance, pour tenir compte des éventuels paiements d’acomptes qui auraient pu intervenir depuis l’engagement de l’instance.

À compter du 4 novembre 2024, la société O’Assi devra une indemnité d’occupation mensuelle de 300 € jusqu’au jour où elle libérera les lieux et remettra les clés au propriétaire.

Il y a lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et troubles ces tracas inutiles qui sera arrêtée à la somme de 250 €.

L’équité commande que la société O’Assi supporte une indemnité de 1.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens comprendront le coût du commandement de 140,12 €.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

PRONONCE la résiliation du bail sous-seing-privé conclu le 30 septembre 2020 entre la SCI du Roc et la S.A.R.L. O’Assi, avec effet au jour du prononcé du jugement.

ORDONNE l’expulsion de la S.A.R.L. O’Assi, REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS Rennes n° 891 693 996, et de tous occupants de son chef des locaux et du parking situés [Adresse 3], [Localité 2].

CONDAMNE en deniers ou quittance la S.A.R.L. O’Assi à payer à la SCI du Roc la somme de 6.700 € au titre des loyers impayés à la date du 4 novembre 2024.

CONDAMNE la S.A.R.L. O’Assi à payer à la SCI du Roc une indemnité d’occupation de 300 € mensuels à compter du 4 novembre 2024, jusqu’à la libération complète des lieux et la remise des clés, tout mois commencé étant entièrement dû.

CONDAMNE la société S.A.R.L. O’Assi à payer à la SCI du Roc la somme de 250 € à titre de dommages-intérêts.

CONDAMNE la S.A.R.L. O’Assi à payer à la SCI du Roc la somme de 1.500 € titre de frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la S.A.R.L. O’Assi aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de 140,12 €.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE