COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 12 Juin 2025

N° RG 25/00734 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QH7P

Grosse délivrée

à M^e LEANDRI

Expédition délivrée

à M. [U] [S]

le

DEMANDERESSE:

S.A. BNP PARIBAS

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e David SAID, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [C] [U] [S]

né le [Date naissance 1] 1997 en EGYPTE

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Jacques PERONNE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 9 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner M. [C] [U] [S] en paiement de la somme de 7699,03 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er février 2023, au titre du solde débiteur d’un compte courant, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

M. [C] [U] [S] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Motifs de la Décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu’il convient d’y faire droit pour la somme de 7699,03 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 1er février 2023 ;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Condamne M. [C] [U] [S] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 7699,03 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2023 ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC :

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT