TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

4ème Chambre civile

Date : 24 Janvier 2025 -

MINUTE N°25/

N° RG 20/03025 – N° Portalis DBWR-W-B7E-NARH

Affaire : S.C.I. OPERA IMMOBILIER

C/ Syndicat de copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndicat en exercice le CABINET NEXITY [Localité 7] GARIBALDI dont le siège social est sis [Adresse 3]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame Isabelle DEMARBAIX, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

DEMANDERESSE

S.C.I. OPERA IMMOBILIER, prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [B] [T]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Souad SAMMOUR, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndicat en exercice le CABINET NEXITY [Localité 7] GARIBALDI

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ouï les parties à notre audience du 28 Novembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 24 Janvier 2025, a été rendue le 24 Janvier 2025 par Madame Isabelle DEMARBAIX Juge de la Mise en état,

assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière.

Grosse

Expédition

M^e Souad SAMMOUR

M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Le 24.01.2025

Mentions diverses :

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], qui s’est tenue le 24 juin 2020, la résolution n°12 portant sur la modification de l’état descriptif de division a été rejetée.

Par acte du 8 septembre 2020, la SCI Opéra Immobilier a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir prononcer la nullité de cette résolution, ordonner qu’il soit procédé, sous astreinte, à la publication d’un nouvel état descriptif de division, condamner le syndicat à lui verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par conclusions notifiées le 4 juillet 2023, la SCI Opéra Immobilier a formé incident devant le juge de la mise en état afin que le syndicat soit condamné, sous astreinte, à lui communiquer un procès-verbal de constat d’huissier établi le 17 mars 2023.

Aux termes de ses ultimes écritures notifiées le 23 mai 2024, elle sollicite la condamnation du syndicat à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’incident.

La SCI Opéra immobilier expose que le syndicat des copropriétaires lui a transmis le constat d’huissier qu’elle sollicitait le 21 juillet 2023. Elle soutient qu’elle a été contrainte de former incident pour obtenir la transmission de cet acte nécessaire aux besoins de sa défense.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2024, le syndicat sollicite que la SCI Opéra Immobilier soit déboutée de sa demande et qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure.

Le syndicat des copropriétaires expose que la présente procédure aurait pu être évitée. Il explique que la SCI avait formalisé trois demandes par mail afin d’obtenir le constat du 17 mars 2023, datés du 29 juin, 30 juin et 3 juillet 2023 avant d’avoir formé incident le 4 juillet 2023. Il explique qu’il ne s’est jamais opposé à une communication amiable du constat, mais que la SCI Opéra Immobilier ne lui a pas laissé le temps de lui transmettre cette pièce, et qu’elle n’a procédé à aucune sommation de communiquer avant de saisir le juge de la mise en état.

Les parties ont été entendues lors de l’audience d’incident du 28 novembre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 24 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les pièces versées aux débats permettent de constater que le constat d’huissier du 17 mars 2023 a été transmis par le syndicat des copropriétaires à la SCI Opéra, postérieurement à la saisine du juge de la mise en état d’un incident visant à sa communication.

Il ressort de la procédure qu’aucune sommation de communiquer n’avait préalablement était notifiée au syndicat des copropriétaires.

En conséquence, il n’apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance.

Les dépens suivront le sort du principal.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

DISONS que la demande de communication de pièce formée par la SCI Opéra est devenue sans objet ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVONS les dépens ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du Mercredi 7 mai 2025 à 09h00 et les invitions à conclure avant cette date.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT