Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 13 février 2025, n° 23/04541

TJ Nice 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Procès verbal d'expulsion
La cour a constaté que la demande de délais pour surseoir à l'expulsion était devenue sans objet en raison de l'existence d'un procès verbal d'expulsion.
Accepté
Équité
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner Monsieur [C] [O] à payer la somme demandée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que Monsieur [C] [O] devait supporter la charge des dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [C] [O] a demandé des délais pour surseoir à une mesure d'expulsion suite à un jugement rendu le 7 novembre 2023. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de cette demande de délai et les conséquences d'un procès verbal d'expulsion déjà établi. La juridiction a déclaré la demande de délais sans objet, en raison de l'expulsion déjà effectuée. En outre, elle a condamné Monsieur [C] [O] à verser 1000 euros à la SARL YK CONSEIL au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, jex, 13 févr. 2025, n° 23/04541
Numéro(s) :	23/04541
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick BERARDCyril SABATIÉ
Parties :	SAS HUISSIER-06, S.A.R.L. YK CONSEIL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [O] / S.A.R.L. YK CONSEIL

N° RG 23/04541 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PK4K

N° 25/00062

Du 13 Février 2025

Grosse délivrée

M^e Patrick BERARD

M^e Krystel MALLET

Expédition délivrée

[C] [O]

S.A.R.L. YK CONSEIL

SAS HUISSIER-06

Le 13 Février 2025

Mentions :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [O]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] (SLOVAQUIE),

demeurant [Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e Patrick BERARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, non comparant à l’audience

DEFENDEUR

S.A.R.L. YK CONSEIL, représentée par son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Krystel MALLET, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame FUCHEZ

GREFFIER : Madame ROSSI, Greffier

A l’audience du 04 Novembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du treize Février deux mil vingt cinq, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 28/11/2023, M.[C] [O] sollicite des délais tendant à surseoir à la mesure d’expulsion résultant du jugement contradictoire en premier ressort rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] le 07/11/2023 signifié avec un commandement de quitter les lieux en date du 20/11/2023.

L’affaire a été renvoyée à la demande des parties afin de se mettre en état, à l’audience du 04/11/2024.

M.[O] n’a pas comparu à cette audience et n’était plus représenté par son conseil présent lors de la dernière audience de renvoi et ayant eu connaissance de la date de renvoi de l’affaire à la présente audience.

La SARL YK CONSEIL a indiqué à l’audience que M.[C] [O] a fait l’objet d’un procès verbal d’expulsion rendant sans objet la demande de délai.

Elle sollicite sa condamnation au paiement d’une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

MOTIF DE LA DECISION

Sur la demande de délais tendant à surseoir à la mesure d’expulsion

La SARL YK CONSEIL précise qu’à la suite du jugement contradictoire en premier ressort rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] le 07/11/2023 signifié avec un commandement de quitter les lieux en date du 20/11/2023 jusqu’au 28/11/2023 au plus tard, M.[C] [O] a fait l’objet d’un procès verbal d’expulsion.

La demande de délais tendant à surseoir à la mesure d’expulsion devient en conséquence sans objet.

Sur les frais irrépétibles

Pour des motifs tenant à l’équité, il y a lieu de condamner M.[O] à payer à la SARL YK CONSEIL la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Le demandeur M.[C] [O] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Déclare sans objet la demande de délais tendant à surseoir à l’exécution de la mesure d’expulsion de M.[C] [O],

Condamne M.[C] [O] à payer à la SARL YK CONSEIL la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M.[C] [O] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION