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Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 2 juillet 2025, n° 22/04415
TJ Nice 2 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Intérêt d'une bonne administration de la justice

    Le juge a estimé qu'il était effectivement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de procéder à la jonction des deux affaires.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nice, 4e ch. civ., 2 juil. 2025, n° 22/04415
Numéro(s) : 22/04415
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour : 10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. AGENCE D' ARCHITECTURE SPAGNOLO c/ S.A.S. LOISIRS LOCATIONS SERVICES, S.A.S. FONCIERE PAULINE, E.U.R.L. IMMO PAULINE

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

4ème Chambre civile

N° RG 22/04415 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OREK

jonction avec le 24/04044

N° de minute : 25/605

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE SPAGNOLO, dont le siège social est sis au [Adresse 2]

représentée par Me Elodie GARNIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

S.A.S. FONCIERE PAULINE, prise en la personne de son président, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Sandrine DEMARS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

E.U.R.L. IMMO PAULINE, prise en la personne de son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sandrine DEMARS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.S. LOISIRS LOCATIONS SERVICES , prise en la personne de son Président, la SARL M HOLDING, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 490 586 351, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son gérant, M. [M] [F], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me David ALLOUCHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 4] (SUISSE)

représenté par Maître David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO, Greffière.

Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le24/04044, avec celle inscrite sous le N° RG 22/04415 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OREK renvoyée à l’Audience de plaidoirie sur incident 27 Mars 2026 à 09 H 00.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 24/04044 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 22/04415 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OREK, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro renvoyée à l’Audience de plaidoirie sur incident du 27 Mars 2026 à 09 H 00.

Fait à [Localité 9], le 02 Juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie le 02.07.2025 :

à Maître David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT

Me Sandrine DEMARS

Me Elodie GARNIER

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