Minute n°25/00168

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/04993 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NEM

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement:

Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat du siège, assistée de Samira CHAIB, greffier ;

SANS DÉBAT : audience publique du 28 Novembre 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :

G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

non comparant non représenté

CONCERNANT :

Monsieur [R] [D]

né le 09 Avril 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 28/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

non comparant, ni représenté

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [R] [D] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de [Adresse 6] depuis le 18 novembre 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 25 Novembre 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 25 novembre 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que par certificat médical en date du 28 novembre 2025, le docteur [X] a conclu à la levée des soins psychiatriques à la demande d’un tiers ;

Qu’il convient de constater sans débat que la levée des soins psychiatriques en hospitalisation complète est acquise ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Manuel RUBIO GULLON, Président, Juge des Libertés et de la Détention, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

CONSTATONS sans débat la levée des soins psychiatriques imposés à Monsieur [R] [D] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

— Notification par mail avec accusé de réception le 28 Novembre 2025 à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] et à l’intéressé

— Notification par mail à Mme [U] [D] le 28 Novembre 2025

— Notification par mail à A.T.P.C.le 28 Novembre 2025

— Copie transmise au procureur de la République le 28 Novembre 2025

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 5] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.