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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 7 janv. 2025, n° 24/02327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 24/02327 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXIP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Maxime ROUILLOT substitué par Me Sophie BERLIOZ , avocats au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [W] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me François SANTINI, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 16 Mai 2024, la S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait convoquer Monsieur [W] [M] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 3 octobre 2024 ;
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 7 janvier 2025 ;
La S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [W] [M], par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Janvier 2025 par Monsieur FEZAS, Juge des contentieux de la protection, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Maxime ROUILLOT, Me François SANTINI Le
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