TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/36205 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5MKW

N° MINUTE :

Assignation du :

02 Août 2024

JUGEMENT

rendu le 11 Mars 2025

DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Près du Tribunal Judiciaire de Paris

Section AC-1

[Adresse 14]

[Localité 7]

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [S], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [C], [W] [H] [J], né le [Date naissance 3] 2015 au [Localité 10] (Val-de-Marne)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non représenté

Madame [U] [H] [J], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [C], [W] [H] [J], né le [Date naissance 3] 2015 au [Localité 10] (Val-de-Marne)

[Adresse 5]

[Localité 8]

Non représentée

Décision du 11 Mars 2025

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/36205 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MKW

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sabine CARRE, Vice-Présidente,

Madame Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente,

Madame Alice PEREGO, Vice-Présidente,

Assistées de Madame Founé GASSAMA, Greffière à l’audience des débatrs et de Madame HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame CARRE et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame CARRE, Présidente et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

DIT l’action du ministère public recevable ;

DIT que M. [M] [S], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (Congo), n’est pas le père de l’enfant [C], [W] [H] [J], né le [Date naissance 3] 2015 au [Localité 10] (Val-de-Marne), de Mme [U] [H] [J], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (République Démocratique du Congo) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance souscrite par M. [M] [S] le 16 décembre 2015 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] sous le numéro 3029 à l’égard de l’enfant de Mme [U] [H] [J] ;

ORDONNE la mention de ces dispositions en marge de l’acte de naissance de l’enfant [C], [W] [H] [J], dressé le 4 janvier 2016 sous le numéro 12 sur les registres de l’état civil de la mairie du [Localité 10] (Val-de-Marne), et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 16 décembre 2015 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] sous le numéro 3029 ;

DIT que l’enfant [C], [W] [H] [J] n’est pas de nationalité française par filiation paternelle ;

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE M. [M] [S] et Mme [U] [H] [J] in solidum aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 12] le 11 Mars 2025.

La Greffière La Présidente

Audrey HALLOT Sabine CARRE