COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 26 Juin 2025

N° RG 25/00205 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QF66

Grosse délivrée

à M^e EXPERT

Expédition délivrée

à la SCI CLERMART

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE NEPTUNE sis [Adresse 4]

représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GERANCE DU CABINET TABONI

[Adresse 5]

représenté par M^e Brice EXPERT, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. CLERMART

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 19 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires LE NEPTUNE sis [Adresse 4] a fait assigner la SCI CLERMART en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 2108,16 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2024 ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI CLERMART bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de ses demandes ;

Il sollicite en conséquence que soit ordonnée la main levée de l’hypothèque légale inscrite le 6 août 2024 sous la référence 0604P01 2024 D N°26628 Volume 0604P01 2024 V N° 4939 ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant rendue en premier ressort.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de ses demandes ;

Qu’il sera fait droit à la demande de main levée comme au présent dispositif ;

Que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Donne acte au Syndicat des copropriétaires LE NEPTUNE sis [Adresse 3] de son désistement de ses demandes ;

Ordonne la main levée de l’hypothèque légale inscrite le 6 août 2024 sous la référence 0604P01 2024 D N°26628 Volume 0604P01 2024 V N° 4939 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT