COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.E.L.A.R.L. [Y] LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [I] [Y] c/ [J] [Z], [T] [G], [R] [S]

N°

Du 02 Juin 2025

Procédures collectives

N° RG 25/00005 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJXE

expédition délivrée à

ME [Y]

ME AGNETTI

ME [G]

ME BOEUF- ETESSE

MME [S]

le 2/06/24

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du deux Juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 28 Avril 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 02 Juin 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 02 Juin 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

ENTRE:

S.E.L.A.R.L. [Y] LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [I] [Y]

en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de M [J] [Z] désignée à ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de Nice rendu le 12 mars 2018

[Adresse 3]

représentée par M^e Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE,substitué par M^e Coralie ROSSI, Avocat au Barreau de Nice.

ET :

M. [J] [Z] représenté par

M^e Maître [G] de la SELARL [G] ET ASSOCIES désigné en qualité de mandataire ad’hoc par ordonnance présidentielle du 6 juillet 2018, avec pour mission de représenter les droits propres de M [J] [Z] SIREN 328 040 019, décédé le [Date décès 2] 2018 dans le cadre de sa liquidation judiciaire.

[Adresse 5]

[Localité 1]

comparaissant en personne.

Mme [R] [S]

[Adresse 4]

représentée par M^e Karine BOEUF-ETESSE, avocat au barreau de NICE.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir rendu compte au tribunal et ainsi délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu l’article L.642-24 al.2 du code de commerce,

Vu l’ordonnance du juge commissaire du 10 Février 2025 et le protocole d’accord ;

Homologue la transaction intervenue le 3 Mars 2025

entre d’une part, la Selarl [G] et associés prise en la personne de Maître [T] [G] ès qualités de mandataire ad hoc de feu Monsieur [J] [D] e et la Selarl [Y]-les mandataires prise en la personne de Maître [I] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de feu Monsieur [J] [Z], et d’autre part, Madame [R] [S].

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE