Tribunal Judiciaire de Coutances, Referes, 8 août 2025, n° 25/00096

TJ Coutances 8 août 2025

Arguments

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Accepté
État de péril imminent de l'immeuble
La cour a constaté que l'expert a confirmé l'état de péril imminent de l'immeuble, rendant nécessaire la déconstruction pour protéger la sécurité publique.
Accepté
Inexécution des mesures de mise en sécurité
La cour a jugé que, conformément à la législation, la commune peut procéder à l'exécution des travaux aux frais du propriétaire en cas d'inexécution des mesures de sécurité.
Accepté
Dépens et frais irrépétibles
La cour a décidé de condamner la SELARL SBCMJ aux dépens et à payer une indemnité pour frais irrépétibles, considérant la situation et les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, réf., 8 août 2025, n° 25/00096
Numéro(s) :	25/00096
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yoann ENGUEHARD
Cabinet(s) :	ADJUDICIA
Parties :	COMMUNE DE [ Localité 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Minute n° : 25/142

Références : N° RG 25/00096 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D42B

Affaire :

COMMUNE DE [Localité 7]

[F] [G], S.E.L.A.R.L. SBCMJ

Copies délivrées le :

CE + CCC à M^e ENGUEHARD

CCC à Mme [G]

CCC à la SELARL SBCMJ

CCC dossier

JUGEMENT DU 08 AOUT 2025

JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président

GREFFIER : Léa GALLIS, greffière

Débats à l’audience publique du 03 juillet 2025.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 août 2025, date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 7]

prise en la personne de son représentant légal, le maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie située [Adresse 3]

représentée par Maître Yoann ENGUEHARD de la SCP ADJUDICIA, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

DEFENDERESSES

Madame [F] [G]

née le 26 Décembre 1952 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. SBCMJ

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 30 mai 2025 signifié à sa personne, la commune de Rémilly-les-Marais a fait assigner Mme [F] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Coutances, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, visant principalement les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, aux fins de voir :

— Autoriser la commune de [Localité 8] à procéder à la déconstruction et à la mise en sécurité de l’immeuble sis [Adresse 1] dont est propriétaire Mme [F] [G], et ce conformément aux dispositions de l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation,

— Ordonner que cette destruction et cette mise en sécurité soient réalisées par la commune de [Localité 8] en lieu et place de Mme [G] et à ses frais ou aux frais de ses ayants-droits,

— Condamner Mme [F] [G] aux dépens, ainsi qu’au paiement à la commune d’une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Appelée initialement à l’audience du 12 juin 2025, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 3 juillet 2025.

Le 17 juin 2025, la commune de [Localité 8] avait assigné en intervention forcée la SELARL SBCMJ ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [F] [G].

Représentée par avocat, la commune de Rémilly-les-Marais demande en dernier lieu au président du tribunal judiciaire de :

— L’autoriser à procéder à la déconstruction et à la mise en sécurité de l’immeuble sis [Adresse 1] dont est propriétaire Mme [F] [G], et ce conformément aux dispositions de l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation,

— Ordonner que cette destruction et cette mise en sécurité soient réalisées par la commune de [Localité 8] en lieu et place de Mme [G] et de la SELARL SBCMJ et à leurs frais ou aux frais des ayants-droits,

— Condamner la SELARL SBCLJ, ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [F] [G] aux dépens, ainsi qu’au paiement à la commune d’une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la commune de Rémilly-les-Marais fait observer pour l’essentiel que l’état de délabrement et de danger de l’immeuble litigieux a été constaté par l’expert désigné par le président du tribunal administratif de Caen ; et que son état impose une déconstruction totale de l’immeuble afin de mettre en sécurité les voisins et passants.

Régulièrement assignés, Mme [F] [G] et la SELARL SBCMJ n’étaient pas représentées à la dernière audience.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales de la commune de [Localité 8]

Il convient de rappeler que les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation organisent la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.

L’article L.511-16 précise notamment :

« Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.

Si l’inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d’un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l’autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l’assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.

Lorsque l’autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais. »

Dans la présente affaire, il résulte du rapport de l’expert désigné par le président du tribunal administratif de Caen, en date du 18 janvier 2025 (pièce n°3), que le bien immobilier appartenant à Mme [F] [G], déjà partiellement démoli, est en état de péril imminent imposant, selon cet expert, sa déconstruction :

« (…) Très grande fragilité du solde de la démolition qui risque un écroulement brutal et soudain, avec dommages pour riverains et constructions voisines (…) A ce stade de la démolition partielle avec présence des murs en terre exposés à l’humidité, la stabilité de l’ouvrage non démoli présente une stabilité précaire avec effondrement soudain et brutale (…) La déconstruction du solde de cette habitation doit être entreprise le plus tôt possible, il s’agit d’un PERIL IMMINENT GRAVE. La sécurité des usagers et habitations n’est pas assurée. »

La commune de [Localité 8] justifie (pièce n°4) avoir notifié à Mme [F] [G] un arrêté du 29 janvier 2025 ordonnant des travaux pour y remédier, lequel est demeuré sans effet.

Mme [G] et la SELARL SBCMJ appelée dans la cause n’ont pas apporté d’autres éléments d’appréciation.

Il s’ensuit que les conditions d’application de l’article L.511-16 sont réunies et que l’autorisation sollicitée par la commune doit lui être accordée, aux frais de Mme [G].

Sur les dépens et frais irrépétibles

Par suite du principal et au vu de la demande formée à ce titre par la commune de [Localité 8], il conviendra de condamner la SELARL SBCMJ, ès-qualités, aux dépens de la présente instance, ainsi qu’au paiement à la commune d’une indemnité pour ses frais irrépétibles dont le montant prendra en compte les circonstances particulières de cette affaire et la situation respective des parties.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Coutances, saisi selon la procédure accélérée au fond, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

AUTORISE la commune de [Localité 8] à procéder à la déconstruction et à la mise en sécurité de l’immeuble sis [Adresse 1] dont est propriétaire Mme [F] [G], et ce conformément aux dispositions de l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation ;

DIT que cette destruction et cette mise en sécurité pourront être réalisées s’il y a lieu par la commune de [Localité 8] en lieu et place de Mme [F] [G] et de la SELARL SBCMJ et aux frais de Mme [F] [G] ;

CONDAMNE la SELARL SBCMJ, ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [F] [G], à payer à la commune de [Localité 8] la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SELARL SBCMJ, ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [F] [G], aux dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que par application des articles 481-1 et 514-1 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

La greffière, Le président,