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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 18 févr. 2025, n° 25/00216 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00216 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 25/00313
du 18 Février 2025
Chambre des référés
RG 25/00216 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGZJ
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDERESSE
S.A.S. LA CHAISE LONGUE SAS
[Adresse 6], chez CMP
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 18 Février 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 28 Janvier 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Claude LAUGA présente une demande de désistement d’instance et d’action en raison du règlement de l’intégralité de la dette ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Nicolas DEUR a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la S.A.S. [Adresse 5] et accepté par la S.A.S. LA CHAISE LONGUE SAS.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à [Localité 8], le 18 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Nicolas DEUR
Me Claude LAUGA
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