Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 12 février 2025, n° 25/00486

TJ Toulouse 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation n'a pas été déposée dans le délai prévu par l'article 754 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [Z] [D] a demandé au Tribunal judiciaire de Toulouse de statuer sur une assignation contre la Société AIR ALGERIE. La question juridique posée concernait la conformité de la remise de l'assignation aux délais prévus par l'article 754 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté que l'assignation avait été déposée au greffe le 3 février 2025, soit en dehors du délai requis, entraînant ainsi la caducité de l'assignation. En conséquence, le tribunal a déclaré la citation caduque et a constaté l'extinction de l'instance, les dépens restant à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 12 févr. 2025, n° 25/00486
Numéro(s) :	25/00486
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jessica KABORI
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 25/00486 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYHJ

Minute: 25/

CADUCITÉ

DU : 12 Février 2025

Monsieur [Z] [D]

Société AIR ALGERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 12 Février 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Jean-Paul THEBAULT Juge du tribunal judiciaire, assisté de Halima KAHLI, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Jessica KABORI, avocat au barreau de TOULOUSE, non comparante

à :

Société AIR ALGERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile que :

« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

Attendu que cette assignation a été reçue au greffe de ce même tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception le 03 Février 2025 ;

Que ce dépôt n’a pas respecté le délai prévu à l’article 754 du code de procédure civile ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de l’assignation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT