Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 25 avr. 2025, n° 24/01076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 24/01076 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PRGN
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [L] [M]
domiciliée : chez PLR AVOCATS
38 Avenue Hoche
75008 PARIS
Représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société EASYJET
Hangar 89 London Luton Ariport
Luton Bedfordshire LU29PF
ROYAUME UNI
Représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon requête en date du 02 Août 2023, Madame [L] [M] a fait convoquer la Société EASYJET devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Madame [L] [M] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action;
La Société EASYJET a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Madame [L] [M] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER, Me Jérôme ZUCCARELLI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Copie ·
- Notification ·
- Durée
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Mère ·
- Algérie ·
- Débiteur ·
- Subsides ·
- Mariage ·
- Peine
- Adresses ·
- Consignation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Honoraires ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Frais de justice ·
- Sociétés ·
- Syndicat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Garantie d'éviction ·
- Vente ·
- Financement ·
- Commissaire de justice ·
- Banque ·
- Résolution ·
- Vendeur ·
- Prêt
- Tribunal judiciaire ·
- Congo ·
- République ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Force publique ·
- Ressort
- Loyers, charges ·
- Architecture ·
- Injonction ·
- Provision ·
- Obligation ·
- Accessoire ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de paiement ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit logement ·
- Cautionnement ·
- Prêt immobilier ·
- Principal ·
- Intérêt légal ·
- Immobilier ·
- Engagement de caution ·
- Débiteur ·
- Banque ·
- Quittance
- Paiement ·
- Facture ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Gaz naturel ·
- Dette ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
- Enfant ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Résidence ·
- Débiteur ·
- Maroc ·
- Matériel scolaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Roumanie ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Administration
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Avocat ·
- Suspensif ·
- Frontière ·
- Miel
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Clause resolutoire ·
- Juge ·
- Commandement de payer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.