AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [B] [R],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 15/04/2025

N° RG 23/03365 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JGCZ ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [V] [T] [H] épouse [X]

CONTRE

M. [O] [X]

Grosses : 2

SELARLU MATHIEU SIGAUD AVOCAT

M^e Mohamed KHANIFAR

Notifications : 2

Mme [V] [H] (LRAR)

M. [O] [X] (LRAR)

Copie : 1

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le :

M^e Mohamed KHANIFAR

Maître Mathieu SIGAUD de la SELARL [Localité 16] SIGAUD AVOCAT SELARLU

PARTIES :

Madame [V] [T] [H] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 19] (42)

[Adresse 6]

[Localité 7]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Mathieu SIGAUD de la SELARLU MATHIEU SIGAUD AVOCAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [O] [X]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 18]

[Localité 11] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 7]

DEFENDEUR

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle à 55 % numéro 2023/5495 du 15/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Comparant, concluant, plaidant par M^e Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu l’ordonnance de non conciliation du 12 janvier 2021 ;

Vu l’assignation en divorce du 10 juillet 2023 ;

Prononce le divorce des époux [V], [T] [H] et [O] [X] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 2011 à [Localité 15] (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 20] (42),

— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 18]

[Z] (MAROC) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 10 octobre 2020 ;

Rappelle que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents sur :

— [M] [X], né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 10] (63) ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Maintient la résidence habituelle de [M] chez son père ;

Dit que, sauf autre accord entre les parents, la mère accueillera [M] une fin de semaine sur deux, les semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir, et durant la moitié des vacances scolaires, avec alternance et par quinzaines en été ;

Fixe à la somme de QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (460 €) le montant de la contribution mensuelle de Madame [V] [H] à l’entretien et à l’éducation d'[C] et [M], soit DEUX CENT TRENTE EUROS (230 €) par enfant, qu’elle sera tenue, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire, à Monsieur [O] [X] ; l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([12] ou [17]) ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et QUINZE MILLE EUROS (15.000 €) d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Dit que les dépenses dites exceptionnelles des deux enfants (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres ;

Dit que la décision sera notifiée par le greffe en lettre recommandée avec accusé de réception.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.