COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 04 Décembre 2025

N° RG 25/02026 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QN2Y

Grosse délivrée

à M^e BENHAMOU

Expédition délivrée

à M. [Y]

le

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par M^e Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [F] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 16 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025

Par acte d’huissier en date du 14 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 4] a fait assigner M. [F] [Y] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 3023,22 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 14 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 février 2025 ;

— la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [F] [Y] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera en outre alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort ;

Donne acte au Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 3] de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE M. [F] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 4] :

— la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT