Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/00865

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 2]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

[11]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [U]

né le 07 Octobre 1982 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

de nationalité Française

représenté par M^e Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B405

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. Vincent EHRHARDT

Assesseur représentant des salariés : M^me Joëlle MOTTARD BOUILLET

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM [Y], Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 07 mai 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e François BATTLE

M^e Miroslav TERZIC

Monsieur [Y] [U]

[11]

Le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'[10] a délivré le 29 avril 2024 à l’encontre de Monsieur [Y] [U] en sa qualité de travailleur indépendant une contrainte au titre du règlement des cotisations et contributions sociales du 4ème trimestre 2023 pour la somme totale de 16 754 euros majorations comprises.

La contrainte a été signifiée à Monsieur [Y] [U] par exploit de commissaire de justice en date du 03 mai 2024.

Suivant déclaration reçue au greffe le 23 mai 2024, Monsieur [Y] [U] a par l’intermédiaire de son Conseil formé opposition à l’encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 05 décembre 2024 et a reçu fixation à l’audience publique du 07 mai 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 12 septembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, l'[10], représentée par son Avocat, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 22 novembre 2024.

Suivant ses dernières conclusions l’URSSAF demande au tribunal de déclarer Monsieur [Y] [U] irrecevable en son opposition.

Au soutien de sa prétention l’URSSAF relève que l’opposition formée par Monsieur [Y] [U] n’est pas motivée et qu’elle a été formée hors délai.

Monsieur [Y] [U], représenté à l’audience par son Avocat, s’en rapporte à l’appréciation du tribunal.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon les termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par l’URSSAF que la contrainte litigieuse délivrée le 29 avril 2024 a été signifiée à Monsieur [Y] [U] suivant exploit de commissaire de justice daté du 03 mai 2024.

En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale précité le délai d’opposition de 15 jours a commencé à courir à compter du 04 mai 2024 pour venir à expiration le mardi 21 mai 2024 à minuit, les 18 et 19 mai 2024 étant respectivement un samedi et un dimanche et le 20 mai 2024 un jour férié (Lundi de Pentecôte).

Or, en formant son opposition suivant déclaration reçue au greffe de la juridiction le 23 mai 2024, il ne peut qu’être constaté que cette opposition a été formée au-delà du délai de 15 jours imparti par le texte précité, étant par ailleurs relevé que l’acte de signification fait bien mention des voies et délais d’opposition.

Dès lors l’opposition formée hors délai par Monsieur [Y] [U] à l’encontre de la contrainte du 29 avril 2024 sera déclarée irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens d’irrecevabilité soulevés.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En l’espèce, Monsieur [Y] [U], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort,

DECLARE irrecevable l’opposition formée par Monsieur [Y] [U] le 23 mai 2024 à l’encontre de la contrainte n° 0042751694 en date du 29 avril 2024 délivrée par l’URSSAF DE LORRAINE ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [U] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,