Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/00228

TJ Nice 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges par des documents comptables
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant la demande de paiement des charges recevable.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700, considérant que le syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/00228
Numéro(s) :	25/00228
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe NANI
Parties :	son syndic en exercice la SA FONCIA [ Localité 11 ], Pris, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 2 ] sis [ Adresse 5 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 26 Juin 2025

N° RG 25/00228 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGBV

Grosse délivrée

à M^e NANI

Expédition délivrée

à M. [E]

à Mme [E]

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 5]

Pris en la personne de son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 11]

[Adresse 6]

représenté par M^e Christophe NANI substitué par M^e Margaux LARABI, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [J] [E]

né le 28 Février 1967 à [Localité 10] (57)

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [M], [Y] [D] épouse [E]

née le 14 Juillet 1973 à [Localité 9] (21)

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 27 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a fait assigner M. et Mme [J] et [M] [E] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 2515,24 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juillet 2024 ;

— la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [J] et [M] [E] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2515,24 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juillet 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 250 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. et Mme [J] et [M] [E] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] :

— la somme de 2515,24 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juillet 2024 ;

— la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT