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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 27 janv. 2025, n° 23/04407 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE PAR
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
*********
Jugement N° 25/
du 27 Janvier 2025
4ème Chambre civile
N° RG 23/04407 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PJ5B
DEMANDEURS
Mme [S] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE
M. [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE
M. [V] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE
Mme [U] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS LUCIEN CROUZET ET SYDNEY BREIL,
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 23 Janvier 2025
Par Madame Isabelle DEMARBAIX, Présidente,
assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,
Expedition délivrée à
le 27 janvier 2025
mentions diverses
Le Président a rendu le jugement qui suit :
Vu l’assignation en date du 20 novembre 2023 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 22 janvier 2025 de Mme [S] [X], M. [L] [Y], M. [V] [Z] et Mme [U] [W] représenté par Me [O] [N] et accepté le 23 janvier 2025 par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Carina représenté par Me [R] [T] ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Mme [S] [X], M. [L] [Y], M. [V] [Z] et Mme [U] [W] et accepté par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait.
Constate l’extinction de l’instance N° RG 23/04407 et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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