MINUTE N°298

N° RG 25/00151 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C4CL

DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Nature de l’affaire : Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l’expulsion (52A)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

DU 02 DECEMBRE 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 4], domicilié : chez SAS SYSLAW, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Madame [C] [D]

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [V], née le 02 Décembre 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

Non comparante

Copie Mme [V] + grosse Oph [Localité 4] le 02/12/2025

DÉBATS : Audience publique du 04 Novembre 2025

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 02 Décembre 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 23 mai 2022 à effet au 25 mai 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 4] a donné en location à Madame [R] [V] un logement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 335,37 euros, outre la somme de 81,78 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.

Le 11 février 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, la mettant en demeure de régler la somme principale de 1.839,73 euros, outre les frais, au titre des loyers échus au jour de l’acte.

Faisant valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, fait assigner Madame [R] [V] devant ce tribunal, auquel il demande de :

— constater le jeu de la clause résolutoire insérée au dit bail par l’effet du commandement en date du 11 février 2025,

— constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire et en prononcer la résiliation,

— condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.773,37 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 28 avril 2025,

— condamner la défenderesse à lui payer à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux loués une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges indexé à chaque anniversaire selon l’indice fixé dans ledit bail,

— ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est du logement qu’elle occupe sis [Adresse 2],

— condamner la défenderesse à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner la défenderesse à tous les frais et dépens,

L’affaire a été entendue à l’audience du 04 novembre 2025.

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 4], représenté par Madame [C] [D], salariée munie d’un pouvoir, a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 1.764,57 euros au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés au 03 novembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus.

Régulièrement citée à l’étude, Madame [R] [V] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 02 décembre 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 4] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 12 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’assignation a été notifiée au préfet de la [Localité 6] le 13 mai 2025, soit six semaines au moins avant la date de l’audience le 04 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande est en conséquence recevable.

Sur l’impayé locatif

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte du décompte versé aux débats que le montant des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus par la locataire au 03 novembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus, s’élève à la somme de 1.764,57 euros. Aucun élément ne permet de contester le montant de ce décompte. Il convient en conséquence de condamner Madame [R] [V] à payer au demandeur la somme de 1.764,57 euros au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus au 03 novembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion

Le contrat de location signé par les parties contient, en son article 4.2.2, une clause résolutoire énonçant qu’à défaut de paiement de loyers ou charges régulièrement appelées, il pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement signifié le 11 février 2025 pour avoir paiement de la somme de 1.839,73 euros en principal, reproduit cette clause résolutoire et est conforme aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le décompte qui lui était joint a permis à la défenderesse de connaître le détail des loyers et charges qui lui étaient réclamés. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai prévu, il convient de constater la résiliation du bail au 11 avril 2025 par acquisition de la clause résolutoire et d’accueillir en conséquence la demande en expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité mensuelle d’occupation due par la défenderesse au bailleur sera fixée au montant du loyer et des charges, avec indexation à chaque anniversaire selon l’indice fixé dans le bail, et ce, à compter du 11 avril 2025 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés. Il sera précisé que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé du présent, est de 437,64 euros.

L’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [R] [V] du 11 avril 2025 au 31 octobre 2025 étant déjà comprise dans la condamnation intervenue ci-avant au titre de l’impayé locatif, elle sera condamnée à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 4] ladite indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité impose de condamner Madame [R] [V] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 4], qui a été contraint de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [R] [V] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la demande recevable ;

CONDAMNE Madame [R] [V] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 4] la somme de 1.764,57 euros au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus au 03 novembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus ;

CONSTATE l’acquisition au 11 avril 2025 de la clause résolutoire prévue au bail consenti à Madame [R] [V] en date du 23 mai 2022 à effet au 25 mai 2022 portant sur un logement situé [Adresse 2] ;

ORDONNE l’expulsion des lieux loués de Madame [R] [V], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [R] [V] à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 4] au montant du loyer et des charges, avec indexation à chaque anniversaire selon l’indice fixé dans le bail, et ce, à compter du 11 avril 2025 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;

PRÉCISE que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé du présent, est de 437,64 euros ;

CONDAMNE Madame [R] [V] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 4] ladite indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;

CONDAMNE Madame [R] [V] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 4] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [V] aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Aurore LEMOINE Thierry WEILLER