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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 1re ch. cab d, 11 févr. 2025, n° 23/02843 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02843 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
1 Grosse délivrée
à Me CHADAM
le
JUGEMENT : [H] [M] C/ [X] [S]
N° MINUTE :
DU 11 Février 2025
1ère Chambre cab D
N°de Rôle : N° RG 23/02843 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O6ZL
DEMANDEUR:
[H] [M]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]).
Représentée par Me Mireille CHADAM-COULLAUD, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
[X] [S]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame CHARLES
Greffier : Mme ZITOUNI présente uniquement aux débats.
DEBATS
A l’audience non publique du 03 Décembre 2024
le prononcé du jugement étant fixé au 11 Février 2025
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance d’orientation et mesures provisoires du 09 avril 2024;
Dit que le juge français est internationalement compétent et que la loi française est applicable ;
Déboute madame [H] [M] de sa demande en divorce fondée sur l’article 237 du code civil ;
Par conséquent, la déboute de toutes les demandes accessoires au prononcé du divorce ;
Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire ;
Condamne Madame [H] [M] aux dépens de l’instance ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 11 février 2025 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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