Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 4 décembre 2025, n° 25/02052

TJ Nice 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, et que les défendeurs avaient mis en péril la gestion de l'immeuble en ne payant pas leurs charges.
Accepté
Préjudice à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait effectivement causé un préjudice à la gestion de l'immeuble, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, considérant que les frais étaient justifiés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 4 déc. 2025, n° 25/02052
Numéro(s) :	25/02052
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CORNET
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires [ Adresse 6 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 04 Décembre 2025

N° RG 25/02052 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QN6Z

Grosse délivrée

à M^e CORNET

Expédition délivrée

à M et Mme [C]

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la société CITYA ST [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par M^e Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS:

Monsieur [D] [G] [Z] [U] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [L] [C] née [W] dit [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 16 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025

Par acte d’huissier en date du 18 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 8] a fait assigner M. et Mme [D] et [B] [C] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 3215,03 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er avril 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2024, outre 1566 € de frais ;

— la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [D] et [B] [C] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 6413,05 € ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que l’actualisation du montant de la demande n’a pas été contradictoirement signifié aux défendeurs ; que par suite il sera statué en l’état de l’assignation ;

Que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 3215,03 € arrêtée à la date du 1er avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2024, outre 1566 € de frais ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 320 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. et Mme [D] et [B] [C] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 8] :

— la somme de 3215,03 € arrêtée à la date du 1er avril 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2024, outre 1566 € de frais ;

— la somme de 320 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT