Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 4 social, 24 mars 2026, n° 25/13891 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/13891 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CONSOMMATION, Association CONSOMMATION , LOGEMENT ET CADRE DE VIE ( CLCV ), Association CONSOMMATION c/ S.A. ENI PLÉNITUDE FRANCE, La S.A. ENI |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
1/4 social
N° RG 25/13891 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAQX
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Novembre 2025
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 24 Mars 2026
DEMANDERESSE
Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) ,
[Adresse 1],
[Localité 2]/France
représentée par Maître Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, toque G0060
DÉFENDERESSE
S.A. ENI PLÉNITUDE FRANCE, anciennement dénommée ENI GAS & POWER FRANCE, venant aux droits de la société OVO ENERGY (France) par transmission universelle de patrimoine réalisée le 31 décembre 2022
RCS, [Localité 3] 451 225 692,
[Adresse 2],
[Localité 4]
représentée par Maître Olivier CRAUSER, avocat au barreau de PARIS, toque A0411
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Madame Romane TERNEL, Greffier.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 797 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 novembre 2025 par l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2026, l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
La S.A. ENI PLÉNITUDE FRANCE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV).
Fait à, [Localité 1] le 24 mars 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Mali ·
- Contribution ·
- Education ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
- Testament ·
- Olographe ·
- Mise en état ·
- Révocation ·
- Demande d'expertise ·
- Communication ·
- Adresses ·
- Original ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire
- Notaire ·
- Partage amiable ·
- Successions ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Biens ·
- Mission ·
- Indivision successorale ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxes foncières ·
- Bois ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Règlement de copropriété ·
- Calcul
- Bail commercial ·
- Renouvellement du bail ·
- Acte ·
- Indemnité d'éviction ·
- Congé ·
- Parking ·
- Adresses ·
- Usage ·
- Sociétés ·
- Effets
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Directoire ·
- Société anonyme ·
- Action ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Résiliation de contrat ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Déchéance ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Contrat de crédit
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Menuiserie ·
- Procédure civile ·
- Architecte
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Défaillance ·
- Réception ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Livraison ·
- Garantie ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire
- Surendettement ·
- Mauvaise foi ·
- Débiteur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt immobilier ·
- Bien immobilier ·
- Vente ·
- Recours
- Hospitalisation ·
- Sauvegarde de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Guadeloupe ·
- Sûretés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.