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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 4 févr. 2025, n° 24/02859 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02859 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat des copropriétaires de l' immeuble ” [ Adresse 5 ] ” c/ Le syndicat des copropriétaires ” LE MARIGNAN ” |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 04 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/02859 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2IV
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” [Adresse 5]”, poursuites et diligences de son syndic la SARL Cabinet de Gestion DRAGO, dont le siège social est sis [Adresse 4].
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [E], [T], [B] [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, non représenté
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 04 Juillet 2024,le syndicat des copropriétaires” LE MARIGNAN”, poursuites et diligences de son syndic la SARL Cabinet de Gestion DRAGO, dont le siège social est sis [Adresse 4]. a fait convoquer Monsieur [E], [T], [B] [L] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Février 2025;
Le syndicat des copropriétaires” LE MARIGNAN”, poursuites et diligences de son syndic la SARL Cabinet de Gestion DRAGO, dont le siège social est sis [Adresse 4]. a déclaré expressément se désister de son instance , le litige ayant fait l’objet d’un règlement,
Monsieur [E], [T], [B] [L] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des coprpriétaires” LE MARIGNAN”, poursuites et diligences de son syndic la SARL Cabinet de Gestion DRAGO, dont le siège social est sis [Adresse 4]. ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Février 2025 par Monsieur PERRONE ,Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Céline CECCANTINI / M. [E], [T], [B] [L]
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